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Depuis l’entrée en vigueur le 7 octobre dernier de l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, des questions se posent concernant la bonne interprétation de ce texte, notamment dans le cadre particulier des marchés publics de livres.
Cet arrêté a été pris en application de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, dite loi Darcos, qui a modifié la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang. L’arrêté est plus précisément prévu au nouveau 4ème alinéa de l’article 1er de la loi Lang, qui prévoit le principe d’un tarif minimum de livraison pour l’achat de livres neufs. Or l’article 3 de la loi Lang qui évoque les marchés publics commence par les mots : « Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er(…) ». Une lecture littérale et constructive de cette dérogation de l’article 3 à l’ensemble du 4ème alinéa de l’article 1er de la loi Lang permet ainsi de considérer que l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison.
Les acheteurs publics sont donc appelés à ne pas faire application de cette nouvelle réglementation dans leurs achats publics de livres.
